Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente (CGV)
Version 1.0 — Dernière mise à jour : 18 mai 2026
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes conclues entre :
L'atelier du style
Entreprise individuelle exploitée par Valeriya Kulikova
RCS Créteil : 990 629 537
Adresse : 11 Rue du Jeu de Paume, 94130 Nogent-sur-Marne, France
Email : atelierdustyle122@gmail.com
Site internet : L'atelier du style
Et toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet.
Les présentes CGV sont conformes :
- au Code de la consommation français ;
- à la directive européenne 2011/83/UE ;
- à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) ;
- au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
2. Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits de mode, vêtements, chaussures, sacs et accessoires.
3. Acceptation des CGV
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant validation de sa commande.
La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Une case à cocher obligatoire est prévue à cet effet lors du processus de commande.
4. Produits
Les produits proposés sont ceux figurant sur le site dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies et descriptions sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.
Transparence sur l’expédition
Les produits sont expédiés depuis la France.
Les délais de livraison annoncés sont de 7 à 15 jours ouvrés selon la destination et le transporteur choisi.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
Les prix affichés incluent la TVA lorsque celle-ci est applicable.
Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande.
Les frais de livraison varient entre 4 € et 8 € selon les tarifs appliqués par les transporteurs.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.
6. Commande
Le client sélectionne les produits souhaités puis valide son panier.
La commande devient définitive après :
- validation du paiement ;
- réception d’un email de confirmation.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas :
- de fraude suspectée ;
- de litige antérieur ;
- de défaut de paiement.
7. Paiement
Les paiements sont effectués par :
- carte bancaire via Shopify Payments.
Les transactions sont sécurisées via protocole SSL et dispositifs de sécurité renforcés.
Le vendeur ne conserve aucune donnée bancaire.
En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire, la commande sera automatiquement annulée.
8. Livraison
Les livraisons sont assurées par :
- Chronopost ;
- Colissimo ;
- Mondial Relay.
Délais
Les délais de livraison sont estimés entre 7 et 15 jours ouvrés.
Ces délais sont donnés à titre indicatif conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation.
Retard
En cas de retard important, le client peut contacter le service client à :
atelierdustyle122@gmail.com
Conformément aux articles L216-2 et suivants du Code de la consommation, le client peut résoudre le contrat en cas de retard excessif.
Non-réception
Le client doit vérifier l’adresse renseignée lors de la commande.
Aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas d’erreur de saisie imputable au client.
9. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans justification.
Le client doit notifier sa décision par email à :
atelierdustyle122@gmail.com
Les produits doivent être retournés :
- non utilisés ;
- dans leur emballage d’origine ;
- complets.
Exceptions
Le droit de rétractation ne s’applique pas :
- aux produits personnalisés ;
- aux produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène.
10. Retours & remboursements
Les frais de retour sont à la charge du client sauf erreur imputable au vendeur.
L’adresse de retour sera communiquée par email.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de 14 jours après réception et vérification du produit retourné.
Le remboursement s’effectue via le moyen de paiement initial.
11. Garanties légales
Le consommateur bénéficie :
- de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) ;
- de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Garantie légale de conformité
Le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
12. Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable :
- des interruptions du site ;
- des retards imputables aux transporteurs ;
- des cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
13. Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur le site :
- textes ;
- images ;
- logos ;
- éléments graphiques ;
- marques ;
sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée est interdite.
14. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur le site.
15. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur :
[MÉDIATEUR À COMPLÉTER AVANT MISE EN LIGNE]
Plateforme européenne de règlement des litiges :
Plateforme européenne RLL
16. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes.
17. Divisibilité des clauses
Si une clause est déclarée invalide, les autres dispositions demeurent applicables.
18. Modification des CGV
Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
19. Annexe I — Formulaire de rétractation
À envoyer par email à :
atelierdustyle122@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commande n° :
- Produit :
- Nom :
- Adresse :
- Date :
- Signature :